Conditions Générales de Ventes

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions") sont conclues entre D'une part, Le Beret Français SARL, société au capital de 55 500 euros, inscrite au RCS Bayonne sous le numéro 789 623 097 et TVA Intracommunautaire FR02789623097 et sise au 28, chemin de Trouillet – 64100 Bayonne, ci-après dénommée "Le Béret Français SARL", Et d'autre part, tout consommateur, personne physique, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.leberetfrancais.com, ci-après dénommés le "Client".

Le site www.leberetfrancais.com est ci-après dénommé communément le "Site". Tous les produits vendus par Le Béret Français SARL sont répertoriés sur le site Internet de la société, ci-après dénommés les "Produits".

Sur le Site de Le Béret Français SARL, Le Béret Français SARL permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Le Béret Français, selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de Le Béret Français entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Béret Français, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Le Béret Français SARL et ses clients, de la commande à la livraison, en passant par l'utilisation des services mis à disposition par Le Béret Français SARL et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande.

3. Produits et Conformité

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont assortis d’un descriptif par Le Béret Français SARL. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Le Béret Français SARL ne pourrait être engagée.

4. Obligations du client

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à Le Béret Français SARL les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

5. Commande

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Le Béret Français SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Le Béret Français SARL peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Le Béret Français SARL , les produits sont indisponibles, Le Béret Français SARL en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Le Béret Français SARL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

6. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'utilisateur validée.

7. Livraison

Le Béret Français SARL livre ses Produits en France métropolitaine et en Corse et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

La livraison des produits s’effectue par le service Colissimo de la Poste.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le Béret Français SARL s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Le Béret Français SARL, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Pour la livraison des colis en France métropolitaine et en Corse, les commandes de Bérets & Chapeaux sont traitées et expédiées sous 48h maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés), les commandes de masques anti-projections (adulte & enfant) sont traitées et expédiées sous 72h maximum.
Pour les envois en France Métropolitaine:
La livraison s'effectue par le service Colissimo de La Poste. Le délai d'acheminement est à titre indicatif de 48H - 72H après expédition.

Pendant les fêtes de fin d'année, entre Noël et Nouvel An, notre équipe est réduite et les livraisons pourront être retardées pendant cette période.

Pour les envois vers l'international:
La livraison s'effectue par défaut par le service Colissimo International de La Poste. Le délai d'acheminement est à titre indicatif de 3 à 8 jours après expédition.

Participation aux Frais d'expédition et de livraison
Les tarifs présentés ici sont ceux valables au 1er Janvier 2024, pour la France métropolitaine et la Corse.

Voici les tarifs indicatifs de livraison 2024 pour la France et la Corse

Voici les tarifs indicatifs de livraison 2024 pour l'Europe

Voici les tarifs indicatifs de livraison 2024 pour l'International hors Europe

En cas de problème ou de délais anormalement longs, n'hésitez pas à nous contacter.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client au moment de l'expédition des produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

RETOUR ET ECHANGE

Vous avez le choix :

• • d'être remboursé du montant des produits retournés.
• • d'échanger votre article pour une couleur ou taille différente

A noter que compte tenu de la nature du produit, et pour des raisons sanitaires, les masques anti-projections ne pourront être ni repris ni échangés.

Pour se faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail à contact@leberetfrancais.com.
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande pour nous faire part de votre souhait de retourner une partie ou la totalité de votre commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. 

Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :LE BERET FRANÇAIS - 28 chemin de trouillet 64100 Bayonne. 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Le Béret Français SARL ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Le Béret Français SARL s'engage à vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception de votre colis dans nos entrepôts. Les remboursements se font par crédit sur la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétraction de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits. Pendant ce délai, le client pourra retourner les produits à la fabrique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

9. Paiement

Lorsqu'un Client est un particulier, il peut régler sa commande en ligne sur le site de Le Béret Français SARL par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,) ou en utilisant les services de la société Paypal disponible sur le site. Le Client garantit la société Le Béret Français qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le Béret Français SARL met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site de la société Le Béret Français). Dans ce but, le site de la société Le Béret Français utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). Dans le cas d’un paiement via Paypal, c’est la société Paypal qui dispose, seule, des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Le Béret Français SARL de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Si le client choisit le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement expédiés.
Le Béret Français SARL conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Toutes les informations que les Clients communiquent à Le Béret Français SARL sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Pour les paiements par chèque, merci de nous envoyer par courrier postal à : Le béret français 255 rue de la garenne 92000 Nanterre.

Garanties et Responsabilité.

Le Béret Français SARL n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Le Béret Français SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Le Béret Français SARL s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Le Béret Français SARL.

Par ailleurs, Le Béret Français SARL pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Le Béret Français SARL. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@leberetfrancais.com ou par courrier à l’adresse suivante : Le Béret Français – 255 rue de la Garenne – 92000 Nanterre.

10. Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société Le Béret Français. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Le Béret Français SARL.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle et des photos.11. Force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

12. Dispositions générales. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez contacter Le Béret Français SARL au +33 (0)1 46 49 45 56  ou au +33 (0)7 87 78 78 74.

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com